CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société STUDICAP, SAS au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 108499773, dont le siège social est situé 37 bis boulevard Heurteloup à TOURS (37000), (ci-après « l'Éditeur »), fournit aux clients (ci-après les « Clients ») un service en ligne d'aide à l'orientation scolaire et professionnelle destiné aux collégiens, lycéens et étudiants, accessible sur le site internet studicap.com (ci-après le « Site »).

Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un Client sur le Site, à l'exclusion de toutes autres conditions.

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :

« Client » : toute personne physique majeure ou personne morale qui achète un ou plusieurs Services sur le Site, à des fins non professionnelles.

« Utilisateur » : tout adolescent pour le compte duquel le Service est utilisé (en principe l'enfant du Client ou la personne mineure placée sous sa responsabilité).

« Services » : l'ensemble des prestations proposées par l'Éditeur sur le Site, et notamment l'accès à l'application d'orientation, les questionnaires, l'analyse des réponses et la génération de résultats d'orientation comprenant la proposition de trois métiers et les principales formations y conduisant.

« Compte » : espace personnel créé sur le Site permettant au Client et/ou à l'Utilisateur d'accéder aux Services.

3. Acceptation des CGV

Toute validation de commande sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

Lorsque le Service est utilisé pour un Utilisateur mineur, le Client déclare être titulaire de l'autorité parentale ou dûment habilité à agir pour le compte de l'Utilisateur et s'engage à faire respecter les CGV et les éventuelles conditions d'utilisation applicables.

4. Description des Services

Les Services consistent principalement en :

• La mise à disposition d'une application en ligne d'orientation scolaire et professionnelle fondée sur des questionnaires et des principes de neurosciences pédagogiques.
• L'analyse automatisée et/ou accompagnée des réponses fournies par l'Utilisateur.
• La production d'un ou plusieurs résultats d'orientation incluant la proposition de trois métiers et une présentation des principales formations permettant d'y accéder.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le contenu et les fonctionnalités des Services, sans porter atteinte aux caractéristiques essentielles des Services déjà commandés.

Les Services ont pour finalité de proposer un outil d'aide à la réflexion et à la décision en matière d'orientation et ne se substituent ni aux dispositifs officiels d'orientation de l'Éducation nationale, ni à un accompagnement personnalisé par un professionnel de l'orientation.

5. Conditions d'accès aux Services

L'accès aux Services nécessite :

• La création d'un Compte par le Client sur le Site, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnels.
• Une connexion internet et un équipement compatible (ordinateur, tablette ou smartphone) dont le coût et la responsabilité incombent au Client.

Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de connexion et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés.

Lorsque le Service est utilisé par un Utilisateur mineur, le Client s'engage à superviser cette utilisation et à vérifier que l'Utilisateur respecte les présentes CGV.

6. Prix

Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. Aucun frais supplémentaire n'est facturé en fonction du moyen de paiement utilisé.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Services seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

7. Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

• Sélection du ou des Services souhaités par le Client.
• Création ou connexion au Compte.
• Récapitulatif de la commande, incluant le détail des Services et le prix total.
• Acceptation des CGV par case à cocher.
• Validation définitive de la commande.
• Paiement en ligne via le moyen de paiement proposé.

La commande n'est ferme et définitive qu'à compter de la confirmation de paiement et de l'envoi d'un courriel de confirmation au Client.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande et de la mise à jour de celles-ci.

8. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement indiqués sur le Site (par exemple : carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé).

Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé. Les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas par les serveurs de l'Éditeur.

En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et l'accès aux Services ne sera pas ouvert.

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Toutefois, le Client reconnaît que les Services sont des contenus ou services numériques fournis immédiatement après la confirmation de la commande et demande expressément l'exécution immédiate du contrat, renonçant ainsi à son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher spécifique lors de la commande, sans laquelle la commande ne peut être finalisée.

10. Fourniture des Services

Sauf indication contraire sur le Site, l'accès aux Services est ouvert dès la confirmation de la commande et du paiement.

La durée d'accès aux résultats, rapports et espace personnel est indiquée sur le Site au moment de la commande ; au-delà de cette durée, l'Éditeur pourra supprimer ou anonymiser les données de l'Utilisateur, sous réserve des obligations légales et des règles précisées dans la politique de confidentialité.

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens concernant la disponibilité du Site et des Services, et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement et la sécurité.

11. Responsabilité

Les Services ont pour objet de fournir une aide à la réflexion en matière d'orientation scolaire et professionnelle, basée notamment sur les informations fournies par l'Utilisateur et sur des méthodes d'analyse prédéfinies.

L'Éditeur ne peut garantir ni l'admission dans une formation, ni l'obtention d'un diplôme, ni l'accès à un métier ou à un emploi, et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

L'Éditeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client ou à l'Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Les décisions d'orientation prises sur la base des résultats fournis par le Service relèvent de l'appréciation du Client et de l'Utilisateur.

12. Garantie légale de conformité

L'Éditeur est tenu de fournir un contenu ou service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

S'agissant d'une fourniture ponctuelle, l'Éditeur répond des défauts de conformité qui existent au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Les défauts qui apparaissent dans un délai d'un an à compter de la fourniture sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du contenu ou service numérique, sans frais et dans un délai raisonnable. À défaut, ou si la mise en conformité est impossible, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale et sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Pour la mettre en œuvre, le Client adresse sa demande à l'Éditeur par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées figurant dans les mentions légales, en décrivant le défaut constaté.

13. Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

• Ne pas créer de Compte au nom d'un tiers sans son autorisation ou, pour un mineur, sans disposer de l'autorité parentale ou de l'habilitation nécessaire.
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs.
• Veiller au respect des CGV par l'Utilisateur mineur.

En cas de manquement grave du Client ou de l'Utilisateur aux CGV, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès au Compte, sans préjudice de toute action en responsabilité.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site et des Services (notamment les textes, questionnaires, méthodes, algorithmes, graphismes, logos, vidéos, sons, marques, noms de domaine) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, exploitation, diffusion ou utilisation non autorisée de tout ou partie du Site ou des Services, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite et susceptible de donner lieu à des poursuites.

Le Client et l'Utilisateur disposent d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Services pour leurs besoins propres, dans les conditions et limites prévues aux présentes CGV.

15. Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des Services, l'Éditeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et l'Utilisateur, notamment des mineurs.

Les modalités de ces traitements (finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, durées de conservation, droits des personnes, modalités d'exercice, transferts éventuels hors UE, gestion des cookies, etc.) sont détaillées dans la politique de confidentialité disponible sur le Site, que le Client est invité à lire attentivement.

En utilisant les Services, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de confidentialité.

16. Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des Services due à un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises (notamment, mais sans s'y limiter : pannes de réseau, coupures d'électricité, défaillance de l'hébergeur, catastrophes naturelles, pandémies, conflits sociaux, décisions des autorités publiques, etc.).

En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'Éditeur informera le Client dans les meilleurs délais et mettra en œuvre les moyens raisonnables pour limiter la durée et les effets de cet événement.

17. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'Éditeur.

Pour que votre demande de médiation soit recevable, vous devez avoir adressé une réclamation écrite à la SAS STUDICAP, 37 bis boulevard Heurteloup 37000 TOURS auprès de qui l'éventuel litige doit trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

18. Contenus générés par intelligence artificielle

Certaines illustrations, images ou éléments visuels présents sur le Site ou dans les supports de communication de l'Éditeur ont été générés à l'aide de technologies d'intelligence artificielle (IA), conformément à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN) et au règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act).

Ces contenus sont utilisés à des fins d'illustration et ne représentent pas des personnes réelles, sauf mention contraire explicite. L'Éditeur s'engage à signaler de manière transparente l'utilisation de contenus générés par IA sur ses pages.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables au Client consommateur.